Cas Pratique

L'objectif de cet exercice va être de donner - tel un professionel du droit - une consultation juridique. L'étudiant devra dérouler un raisonnement juridique qui aboutira à une solution cohérente en droit avec l'analyse des faits qu'il a pu effectuer.

 

La résolution d'un cas pratique doit respecter plusieurs étapes: une phase d'étude préliminaire et une phase de résolution du cas à l'écrit.

La première phase présente une importance considérable puisqu'elle permettra de poser votre réflexion. Il convient donc de ne pas la négliger par une lecture trop rapide du cas et d'y prendre du temps. Vous ne pourrez enfin considérer la seconde phase de résolution aboutie que si vous respectez strictement la méthode de présentation et de résolution formelle décrite.

 


Brouillon

La phase d'étude du cas

 

Validation

Lecture du sujet et réfléxion

Il convient dans un premier temps de lire rapidement l'entièreté de votre sujet, notamment si plusieurs cas ou plusieurs questions vous sont proposés. Ainsi, vous pourrez dés cette lecture juger de la complexité de l'exercice proposé et réfléchir à la gestion de votre temps. Des points vous paraîteront dès cette phase plus aisément résolvables que d'autres. Il est important de choisir votre mode d'organisation et de gestion du temps dès cette étape.
Mais il s'agit seulement dans cette première lecture de comprendre l'idée générale et les grandes lignes du cas pratique. Ce n'est que lors d'une seconde lecture que vous vous pencherez vers un approfondissement des faits.

Ainsi, lors de la seconde lecture, une analyse détaillée des faits devra être effectuée. Il est conseillé à cette fin d'avoir recours à une frise chronologique. Vous pourrez ainsi y placer et sélectionner uniquement les faits pertinents dans le cadre de votre analyse juridique.
Votre examinateur a pu être amené à glisser des faits qui n'ont aucune utilité dans le cadre de cet exercice, il vous appartiendra alors les exclure.

Les faits essentiels étant relevés, vous commencez à y voir un peu plus clair dans le déroulé des évènements et des problèmes qui se présentent à vous.

Vous devez à ce stade déjà donner une direction à votre raisonnement. En vous appuyant sur votre frise chronologique afin de n'oublier aucun élèment, il convient de vous lancer au brouillon dans la recherche des élèments clés permettant la résolution de votre cas pratique. Ainsi, vous poserez tout d'abord au brouillon la référence du texte général applicable au problème posé par votre frise chronologique. Ensuite si ce principe ne devait être applicable que sous certaines conditions jurisprudentielles ou si les décisions de jurisprudence devaient rejetter l'application de ce texte, il conviendra de vous noter précisement les références de la décision. Enfin vous prendrer soin de formuler à côté de cette décision et de ce texte les conditions à réunir en vue de son application.

Reprenez vos faits et vérifiez si toutes les conditions du texte et/ou de la jurisprudence applicable sont remplies. Puis, tirez-en les conclusions qui s'imposent.

À ce stade (qui doit vous avoir pris une certaine partie de votre temps), vous devriez entrevoir une solution juridique.

 

Validation

Faits et problème de droit:

L'orientation générale donnée au brouillon, il convient de préparer la phase de rédaction à venir. Pour cela il convient de reprendre à l'écrit les faits de votre frise chronologique et de poser le problème de droit que vous avez aperçu. L'idéal est de ne pas passer à cette étape directement sur votre copie qui risque alors de faire l'objet de ratures.

En outre passer par une étape au brouillon n'est généralement pas chronophage puisque votre résumé des faits doit être succint. Les étudiants croient souvent à tord qu'effectuer un large résumé peut apporter des points. Sachez que votre correcteur notera surtout votre raisonnement juridique puisque c'est le but de cet exercice. Un résumé des faits trop long vous fera donc uniquement perdre du temps.

 

  • Faits:

Notons en préambule qu'il peut exister des cas comprenant plusieurs problèmes de droit. La question sera alors de savoir comment présenter formellement sa résolution.
À vrai dire, il n'y a pas de réponse unique à cette question. Vous devrez choisir la présentation qui servira le plus la clarté de votre raisonnement.
Vous pouvez très bien faire un résumé général des faits au début de votre devoir puis présenter le cas selon un plan calqué sur les différentes questions posées. Mais vous pouvez aussi décider de réserver votre résumé des faits à l'intérieur des parties dédiées à la résolution des différentes questions posées.


En cas de question unique, il n'est fait que peu de difficulté puisque votre plan pourra être structurée:

  1. par les faits en introduction;
  2. et enfin par deux parties que seront les règles applicables puis la solution de l'espèce.

 

Votre travail de juriste va être ici de vous réapproprier les faits pertinents sélectionnés auparavant, en les reformulant dans un language juridique et de manière chronologique. Vous vous aiderez pour cela de votre frise et de vos éventuelles réflexions effectuées jusque-là au brouillon.
Ainsi, un individu poursuivi par un foule criant "Au voleur!" le sera par "la clameure publique". Une employée en dépression suite à des propos sexuellemnent connotés tenus par un collègue sera qualifiée de victime de "harcellement sexuel", un enfant de 17 ans sera qualifié de "mineur"...

 

  • Problème de droit

Une fois le rappel des faits effectué, il convient de poser la question de droit.
La qualification juridique posée par le rappel des faits doit avoir pour seul but de parvenir à la formulation du problème juridique qui se présente à vous.
Dans ce cas:

  1. soit le problème est posé directement dans le cas pratique (ex: Jean peut-il être licencié?) au quel cas vous pouvez le reprendre in extinso ;
  2. soit la question ne fait pas l'objet d'une formulation (Ex: Conseillez..., Qu'en pensez-vous?). Dans cette hypothèse, il vous appartiendra alors de rechercher la formulation du problème de droit et de l'exprimer en des termes juridiques.

De manière générale, nous vous conseillons de formuler une question qui reprenne à la fois l'élément principal de la règle de droit applicable (ex: licenciement) et de l'adjoindre à l'élément de fait déterminant (ex: salariée en congé maternité). Cela conduira souvent à poser un problème de droit acceptable par votre correcteur (ex: Il se pose la question de savoir en l'espèce dans quelle condition une salariée en congé maternité peut faire l'ojet d'un licenciement?).

 


Ecrit

La phase de résolution du cas

Cette étape sera finalement la plus rapide et devra dans l'idéal représenter 1/3 de votre temps.

En effet, si vous avez suivi notre méthode, les faits sont déjà résumés, le problème juridique est posé, et les éléments de résolution figurent déjà au brouillon puisque vous avez déjà sélectionné les textes et les jurisprudences applicables. Il convient alors uniquement de recopier vos faits et votre problème de droit puis de développer votre raisonnement.

 

La présentation de votre raisonnnement doit absolument répondre à la règle du syllogisme juridique. Ce syllogisme doit apparaître formellement aux yeux de votre correcteur. Vous devez donc bien distinguer dans la présentation de votre copie les règles applicables [majeure], puis leurs vérifications aux faits de l'espèce [mineure].

 

Validation

Les règles applicables au cas

[la majeure]

 

Il convient à cette étape d'énoncer les règles applicables aux faits de l'espèce et d'énoncer les conditions qui permettent leur application.
Vous prendrez alors soin d'envisager toutes les sources légales (loi, jurisprudence, convention collective, coutume,....) et de donner les références les plus précises possibles. Faite attention lors de l'énonciation de ces règles à éviter le piège formel consistant à l'énonciation d'un catalogue d'articles ou de décisions, sans les intégrer entre elles et votre raisonnement par des transistions.


 

Validation

L'application des faits aux règles applicables

[la mineure]


Lors de cette seconde étape, vous vérifierez si les textes auquels vous avez fait référence correspondent aux faits du cas pratique.
Ainsi par exemple, le vol étant la 1°/soustraction 2°/frauduleuse de la 3°/chôse 4°/d'autrui, le non accomplissement de l'une de ces conditions reviendrait à rejetter l'application de ce texte.
Notons qu'antérieurement le vol d'électricité devait être rejetté puisque cette dernière ne devait pas être considéré comme une "chôse" selon la jurisprudence.
Or, dans un tel cas pratique, vous aurez remarqué qu'un autre texte de notre droit positif pénal a aujourd'hui corrigé cette "erreur" en assimilant la soustraction d'énergie à du vol.
Le vol pourrait alors être retenu aujourd'hui. Mais il conviendra tout de même de vérifier le bon accomplissement des conditions du vol en vérifiant explicitement les faits de l'espèce (ex: le caractère frauduleux peut nécessairement être retenu en l'espèce puisqu'il ressort des faits "qu'un branchement clandestin a été effectué sur le réseau d'électricité national"...).

 

Vous aurez donc constaté dans tous les cas, qu'il conviendra d'abord de faire application de la règle de principe (abondée éventuellement de sa jurisprudence), puis de vérifier l'application de ce principe factuellement. Ensuite il conviendra d'envisager les exceptions au principe avant de les vérifier à nouveau factuellement.

 

Validation

Solution:

 

De la confrontation des faits aux règles applicables découlera très logiquement la conclusion qui sera le point final de votre réflexion.
Conséquence logique de vos justifications précédentes, la solution n'en sera que très souvent assez succinte. (ex: Mme X... pourra faire l'objet d'une procédure de licenciement pour faute...)